Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l'identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, en recourant exclusivement, jusqu'à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : A&B Commerce LTD
Nom commercial : Elvya
Numéro d'immatriculation : 16529064
Adresse enregistrée :
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London WC2H 9JQ
United Kingdom
Site web : www.elvya.nl
E-mail : info@elvya.nl
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement être stocké par le consommateur sur un support durable.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques applicables à un produit ou service s'appliquent également, le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pleinement en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de celles-ci.
Article 4 – L'offre
Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à garantir un environnement en ligne sûr.
Chaque contrat est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en justifier les raisons, pendant 14 jours à compter de la réception du produit.
Outre le droit de rétractation légal de 14 jours, Elvya propose, pour certains produits sélectionnés, une garantie volontaire de remboursement de 90 jours. Les conditions de cette garantie figurent dans la politique de retour et de remboursement.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier par écrit dans les 14 jours suivant la réception, à l'adresse info@elvya.nl.
Après avoir signalé son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours, accompagné d'une preuve d'expédition.
Article 7 – Frais de rétractation
Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé une somme, l'entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, à condition que le produit ait été retourné ou qu'une preuve concluante de retour ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les produits :
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé, y compris les embouts et produits entrant en contact avec la bouche ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
L'entrepreneur ne peut exclure le droit de rétractation que si cela est clairement mentionné dans l'offre avant la conclusion du contrat.
Article 9 – Le prix
Tous les prix affichés sur le site s'entendent taxes applicables comprises, sauf mention contraire.
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre ainsi qu'aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilité.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison, à l'adresse info@elvya.nl.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.
L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise fait office de lieu de livraison.
Les commandes acceptées sont exécutées au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu.
En cas de retard de livraison, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur.
Article 12 – Paiement
Les montants dus par le consommateur doivent être réglés via les modes de paiement proposés lors du passage en caisse.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies à l'entrepreneur, à l'adresse info@elvya.nl.
Article 13 – Traitement des réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'adresse info@elvya.nl.
Nous nous efforçons de répondre à toutes les réclamations dans un délai de 24 heures les jours ouvrés.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur reçoit un accusé de réception indiquant le délai de réponse prévu.
Si une réclamation est jugée fondée, l'entrepreneur procédera, à sa discrétion, au remplacement, à la réparation ou au remboursement gratuit des produits livrés.
Article 14 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, dans la mesure où cela est légalement autorisé.
Les litiges seront dans un premier temps résolus à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir aux procédures légales de règlement des litiges disponibles.